Article 1 – Présentation de la MICEFA

La Mission Interuniversitaire de Coordination des Échanges Franco-Américains (MICEFA) est une association de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour objet l’organisation et la coordination de programmes d’échanges universitaires entre établissements d’enseignement supérieur français et nordaméricains.
Son siège social est situé au 6 rue du Douanier Rousseau immatriculée sous le numéro de SIRET 334 834 322 000 52, représentée par son Président ou sa présidente.

Les présentes conditions générales de vente (ciaprès « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la MICEFA aux étudiants des universités membres de la MICEFA en France et des universités partenaires en Amérique du Nord, dans le cadre de programmes d’échange et d’étude entre la France et l’Amérique du Nord.

Article 2 – Objet

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations suivantes, à titre non limitatif :

• accompagnement administratif et pédagogique de la mobilité,
• organisation de cours de langue,de stages intensifs, et de programmes d’été
• perception de frais de dossier, d’excursions et de frais administratifs divers.

Toute inscription à l’une de ces prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’étudiant.

Article 3 – Informations précontractuelles

Avant toute acceptation définitive du départ en échange ou de l’inscription à une prestation, l’étudiant reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible :

• la description détaillée du programme (université d’accueil, durée, langue d’enseignement, exigences académiques),
• les informations relatives aux frais à sa charge (frais de dossier, frais de stage, frais d’excursion, frais liés au visa, assurance, transport, logement),
• les conditions d’annulation, de modification et de remboursement.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’achat tels que communiqués par la MICEFA ou par l’université d’origine de l’étudiant.
Les prix sont exprimés en euro et peuvent inclure, selon le cas (liste non exhausitve):

• des frais de participation à un stage intensif,
• des loyers relatifs aux logements proposés ou gérés par la MICEFA
• des dépôts de garantie liés au logement
• des frais d’excursions et d’activités culturelles
• des frais administratifs (notamment frais de délivrance de relevés de notes)
• des frais de participation aux programmes d’été de langues et culture
• des frais de participation au programme d’été de médecine en santé publique
• des frais de dossier pour les étudiants sortants

Les modalités de paiement (échéancier, modes de règlement acceptés) sont précisées dans les documents transmis à l’étudiant ou sur le site internet de la MICEFA. Tout paiement effectué inclut 5% de frais de gestion.
Le nonrespect des échéances de paiement peut entraîner la suspension ou l’annulation de la participation au programme.

Article 5 – Frais non remboursables

Sauf disposition contraire expressément prévue dans les conditions particulières applicables à une prestation, l’ensemble des sommes versées à la MICEFA au titre des services proposés sur son site internet est non remboursable.

L’étudiant reconnaît avoir été informé, préalablement à tout paiement, du caractère non remboursable des sommes versées.

En cas de refus de visa, de désistement ou d’annulation du départ pour des raisons qui ne sont pas imputables à la MICEFA, les sommes indiquées comme non remboursables demeurent acquises à la MICEFA ou au prestataire concerné.

La MICEFA ne saurait être tenue responsable des paiements effectués par l’étudiant auprès de tiers, y compris lorsque ces dépenses sont liées à sa participation au programme (notamment frais de visa, frais consulaires, frais de transport, billets d’avion, assurances, ou tout autre frais engagé directement auprès d’un prestataire externe).

Ces paiements, réalisés en dehors de la MICEFA et sans encaissement par celle-ci, ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement par l’association MICEFA.

Article 6 – Annulation, report et modification

6.1. Annulation à l’initiative de l’étudiant
Conformément à l’article 5, les sommes versées à la MICEFA restent non remboursables.

Un remboursement partiel peut être accordé, en fonction de la date de la demande et des frais déjà engagés.

6.2. Annulation ou modification à l’initiative de la MICEFA ou des partenaires
La MICEFA se réserve la possibilité d’annuler ou de modifier un programme ou une prestation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, de force majeure, de décision d’une université partenaire ou d’évolution des conditions légales (par exemple en matière de visa).
Dans la mesure du possible, une solution alternative sera proposée à l’étudiant. Lorsque aucune solution n’est possible, la MICEFA pourra procéder, selon le cas, à un remboursement partiel ou total des sommes versées, à l’exclusion des frais non remboursables déjà engagés.

Article 7 – Visa, responsabilités et obligations de l’étudiant

L’obtention du visa relève de la décision souveraine des autorités consulaires. La MICEFA ne peut en aucun cas garantir la délivrance du visa.
L’étudiant s’engage à :

• fournir des informations exactes et des documents complets dans les délais,
• respecter les procédures et consignes communiquées,
• souscrire les assurances exigées (santé, responsabilité civile, assistance rapatriement, etc.), tant pour un séjour aux USA et au Canada que pour un séjour en France.

La MICEFA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un refus de visa, de l’inexactitude des informations fournies par l’étudiant ou du nonrespect des obligations administratives et légales par ce dernier.

Article 8 – Responsabilité de la MICEFA

La MICEFA agit en tant qu’organisme de coordination d’échanges universitaires. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les modifications de programmes, de calendriers universitaires ou d’horaires de cours décidées par les universités membres et partenaires,
• les annulations, retards ou perturbations de transport,
• les décisions des autorités administratives ou consulaires, notamment en matière de visa,
• les faits imputables aux universités membres, aux universités partenaires, aux prestataires externes (logement, transport, assurances, banques, etc.) ou aux autorités publiques,
• les pertes, vols ou dommages affectant les biens personnels de l’étudiant,
• les difficultés d’adaptation, différences culturelles ou académiques inhérentes à un séjour à l’étranger,
• tout cas de force majeure ou événement imprévisible et indépendant de la volonté de la MICEFA,
• les dommages résultant d’un comportement fautif, négligent ou contraire aux règles applicables de l’étudiant.

En tout état de cause, la responsabilité de la MICEFA est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, dans les limites prévues par le droit français.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes prestations font l’objet d’un traitement par la MICEFA dans les conditions définies dans sa Politique de confidentialité, consultable sur le site internet.
L’étudiant est invité à en prendre connaissance avant toute inscription.

Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.